C'est par un nouvel arrêt du 2 février 2022 que la 3e chambre civile de la Cour de cassation a précisé un formalisme de rétractation dont la validité n'était pas nécessairement acquise.
La plus haute juridiction française rappelle que la faculté de rétractation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par tout autre moyen présentant les garanties équivalentes pour déterminer la date de réception ou de remise.
Dans le cas d'espèce de cette affaire, la question était de savoir si une rétractation faite par email ou par lettre simple pouvait être considérée comme valable.
La Cour répond que si en principe, ce mode de rétractation ne peut être admis, la solution est différente lorsqu'un officier ministériel atteste de la date de réception dudit mail ou courrier. Il en est ainsi lorsque ces documents ont été attesté par un notaire.
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Avocat au Barreau de Montpellier
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