Risque de chute de l'arbre de votre voisin ? Branches, brindilles et feuilles qui tombent répétition sur votre toiture et bouchent vos gouttières ?
Ces situations peuvent engendrer un conflit de voisinage qu'il convient de résoudre soit amiablement et à défaut par une action judiciaire.
Dans un précédent article, nous avons vu qu’un propriétaire voisin était tenu de respecter différentes distances et hauteurs légales lorsqu’il végétalise sa propriété.
Par exemple, une plantation dépassant les 2 mètres de haut ne peut par principe se trouver à moins de 2 mètres de la limite séparative.
Toutefois, une plantation peut constituer un trouble anormal du voisinage réparable même si elle respecte les distances légales prévues.
Quelles sont les conditions ?
La condition principale est de rapporter la preuve d’un risque nettement probable de la réalisation d’un dommage.
La Cour de cassation a déjà reconnu que le risque très probable d’un effondrement de mur constituait un trouble anormal du voisinage.
Pour caractériser la probabilité de la survenance du risque, seule une analyse précise de votre dossier permettra d'orienter au mieux l'affaire.
Mais voici deux exemples concrets :
Exemple n°1 : présence de six cèdres, ayant atteint une hauteur et une ampleur excessives, et donc il est prouvé qu’un risque de dommage sur la propriété voisine est très probable, en ce qu’elle s’est déjà produite par le passé.
Exemple n°2 : présence de branches et des brindilles et autres végétations endommagent par leur chute une toiture et ses gouttières, impliquant de nombreux nettoyages à répétition.
Ces exemples jurisprudentiels excèdent les inconvénients normaux de voisinage.
Quels sont vos recours judiciaires ?
Votre avocat pourra vous aider faire constater les troubles que ce soit par voie d’huissier ou par une expertise judiciaire.
Ensuite, une action judiciaire en référé ou au fond sera nécessaire pour obtenir l’abattage des arbres comme la seule mesure propre à mettre fin au trouble.
Vous pourrez également demander l'indemnisation de vos préjudices.
Pour plus d'informations à ce sujet n'hésitez pas à me contacter !
Maître Jérémie OUSTRIC
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