Une mutuelle est soumise à des règles différentes de celles d'une assurance, notamment en matière de modification du contenu du contrat.
1ère différence : 2 types de contrats différents
Alors qu’en matière d’assurance, nous faisons face à une police, des conditions générales et particulières, la mutuelle et ses membres mutualistes sont soumis à un règlement.
Les mutualistes peuvent adhérer en signant un bulletin ou bien en souscrivant un contrat collectif.
Cette différence emporte une conséquence majeure, notamment en terme de modifications des garanties
2e différence : la modification des garanties
- L’assurance : modification unilatérale par l’assureur impossible
Le contrat d’assurance est soumis au consensualisme et toute modification apportée oblige un nouvel accord de volonté des parties (Cass Civ 1ère 29 janvier 1980).
Notez que la circulaire envoyée à l’ensemble des assurés ne vaut pas modification du contrat et que le silence d’un assuré face à une offre de modification ne vaut jamais acceptation.
A l’inverse, une proposition de modification de l’assuré envers l’assureur restée sans réponse emporte nouvel accord.
Ensuite, la preuve de la modification du contrat doit être rapportée par un écrit signé que l’on appelle un avenant (L. 112-3 al 5 du Code des assurances).
- La mutuelle : modification unilatérale possible selon les cas
Toute modification du règlement doit s’opérer après une notification des membres participants sans qu’un formalisme particulier ne soit prescrit par la loi (art. L 114-1 Code de la mutualité).
Il faudra donc se référer aux statuts de votre mutuelle qui prévoient souvent une notification par courrier, email, ou par publication à une revue trimestrielle.
Cependant, la Cour de cassation a récemment jugé que :
Les modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette notification ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste.
PRUDENCE !
Si vous recevez une lettre simple ou un courriel annonçant de manière vague une modification de règlement pour laquelle « vous n’avez rien à faire » , que « vos droits sont garantis », ou bien que vous « conservez une couverture santé adaptée » etc., il est tout à fait possible qu’une modification substantielle se soit opérée sans vous en rendre compte...
Portez particulièrement attention à l’annonce d’une fusion de votre mutuelle avec un autre groupe, car celle-ci pourrait être l’occasion de réviser le règlement, donc d’augmenter ou de minorer vos garanties !
En effet, si vous avez souscrit à votre mutuelle par souscription d’un contrat collectif portant accord particulier, toute modification du règlement devra être constatée par un avenant signé des parties.
A l’inverse, si vous avez souscrit en signant un bulletin d’adhésion, la modification pourra se faire sans votre accord. (art. L 221-5 Code de la Mutualité)
Votre avocat pourra vous conseiller à ce sujet.
Comment résilier son contrat de mutuelle ?
Depuis le 1er décembre 2020, après un an d’adhésion, il est possible de mettre fin à son contrat du mutuelle santé à tout moment.
Cette résiliation doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre mutuelle aura donc un mois pour résilier.
Attention, les règles diffèrent pour les contrats de mutuelle d’entreprises.
Pour plus d'informations à ce sujet n'hésitez pas à me contacter !
Maître Jérémie OUSTRIC
Avocat au Barreau de Montpellier
Comments