Dans un billet précédent, nous avons évoqué la crise du logement engendrant une augmentation des maintiens sans droits ni titre après expulsion, et des situations de squat.
Également, cette crise incite les locataires à se tourner vers les plateformes de location entre particuliers, s'exposant parfois à des arnaques et des expulsions illégales alors que la procédure d'expulsion est encadrée par la loi !
Qu'est-ce qu'une expulsion illégale ?
L'expulsion est illégale lorsqu'elle est réalisée sans titre exécutoire (ordonnance / jugement...) ou au mépris des règles légales.
La loi réprime ce genre d'action à 3 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende (art. 226-4, 226-4-2 Code pénal).
Expulsion illégale : que faire ?
"Ne restez pas seul dans cette bataille juridique ! En tant qu'avocat, je suis là pour vous guider à chaque étape."
Il est nécessaire de préparer votre dossier :
dépôt de plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre quartier.
justificatifs concernant votre logement (bail, attestation d'assurance habitation, facture d'électricité, eau, gaz...).
Attestations de témoins (Modèle téléchargeable ici)
Pourquoi prendre un avocat ?
"Le choix des bonnes procédures "
En cas d'expulsion illégale, nous sommes prêts à intervenir en urgence pour défendre vos intérêts et obtenir l'autorisation du juge, de pénétrer dans votre logement, avec l'assistance d'un Commissaire de justice, d'un serrurier et même le concours de la force publique si nécessaire.
Exemple d'ordonnance obtenue en urgence :
Ensuite, nous agirons rapidement pour obtenir une première indemnisation et la suspension des loyers par le biais de la procédure dite de référé.
Néanmoins, notre engagement envers votre situation ne s'arrête pas à l'urgence !
Après avoir obtenu une indemnisation provisoire et la suspension des loyers via la procédure de référé, nous poursuivrons résolument la procédure au fond, soit pour obtenir la résolution judiciaire du bail aux torts exclusifs du bailleur avec indemnités, soit pour réintégrer les lieux sous-astreinte.
Pour plus d'informations à ce sujet :
Maître Jérémie OUSTRIC
Avocat au Barreau de Montpellier
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